RESSOURCES DE L’OMH

Selon la loi 96-030 du 12/06/96 portant, création de l’OMH, ses ressources se présentent comme suit :

– La taxe-logement (TL) assise sur la masse salariale brute payée par l’ensemble des employeurs des secteurs privé, para-public et de l’Etat conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°10/CMLN du 18/03/1971 ;

– Recettes de locations d’immeubles (loyers logements sociaux, et immeubles administratifs) ;

– Les prêts contractés auprès d’organismes financiers nationaux ou étrangers ;

– Les produits du patrimoine ;

– Les recettes provenant de la vente de tous biens de l’Office ;

– Les dons et legs ;

– Les subventions autres que celles de l’Etat et des collectivités territoriales ;

– Le produit des participations prises dans les sociétés ;

– Les recettes diverses.